Cela dépend des termes de la proposition que vous aurez décidé de faire. Cependant, le délai de paiement ne peut excéder 5 ans.
F.A.Q.
-
Combien de temps nécessite le processus de proposition de consommateur?
-
Y a-t-il des risques pour mes biens lorsque je dépose une proposition de consommateur?Lors de la proposition de consommateur, l’un des objectifs est de permettre au débiteur de conserver tous ses biens. Cependant, plus les valeurs des biens sont élevées, plus la proposition devra être intéressante aux yeux des créanciers.
-
Quelles dettes n’entrent pas dans la faillite?Vous serez libéré de toutes vos dettes, SAUF :
- Les amendes et pénalités rendues par un tribunal, y compris les contraventions routières et les dettes ou obligations de pension alimentaire.
- Les dettes de prêt étudiant deviennent libérables si votre dernière année d’étude date de 7 ans. Il faut savoir que si, dans ces délais, vous avez décidé de reprendre vos études, alors il faudra calculer à partir de la dernière année d’étude même si vous n’avez pas demandé de prêt étudiant.
- Les indemnités accordées en justice pour des lésions corporelles causées intentionnellement.
- Les dettes ou obligations qui résultant d’une fraude, de détournement ou d’abus de confiance alors que vous étiez fiduciaire.
- Les dettes résultant de l’obtention de biens ou de services par de fausses représentations.
- Tous les dividendes auxquels aurait eu droit un créancier s’il n’avait pas été avisé de votre faillite.
- Les dettes découlant des intérêts sur une somme relative à une situation énumérée ci-dessus.
-
Si je fais faillite, est-ce que je vais perdre ma maison?Cela dépend de l’équité disponible sur votre résidence. Si votre maison a une valeur de 100 000 $ sur le marché et que vous avez une hypothèque de 90 000 $, la différence de 10 000 $ est considérée comme un actif pour vos créanciers. Le syndic de faillite devra alors vendre votre immeuble à moins que vous ne puissiez payer la différence pour conserver votre résidence. Si vous êtes copropriétaire avec votre conjoint ou conjointe, vous devrez payer la moitié de l’équité, soit 5000 $.
-
Est-il possible de faire faillite même sans avoir d’emploi ?Oui. Malheureusement, la perte d’un emploi est un élément qui peut déclencher des problèmes financiers menant à la faillite. Il vous faudra tout de même effectuer les versements mensuels au syndic malgré le fait que vous n’ayez pas de revenus d’emploi.
-
Quelles sont les incidences d’une faillite sur mes déclarations d’impôt?Il est prévu que les remboursements d’impôt fédéral, tout comme les remboursements de TPS, soient versés à vos créanciers pour rembourser vos dettes. Par contre, en ce qui a trait aux remboursements d’impôt provincial et au crédit de TVQ, il vous sera possible de les encaisser. Vos déclarations d’impôt pourront être complétées du 1er janvier à la veille de votre faillite (le syndic fera cette première partie) et de la date de votre faillite jusqu’au 31 décembre de la même année.
-
Qu’adviendra-t-il de mes dettes d’impôts (en proposition de consommateur ou en faillite)?Les dettes d’impôt sont des dettes non garanties comme des cartes de crédit ou des prêts personnels. Vous serez libéré de vos dettes d’impôts en déposant une proposition de consommateur ou une faillite. Par contre, dans le cas d’une entreprise, vous êtes responsable aussi personnellement des déductions à la source et des remboursements de TPS TVQ.
-
Quels sont les biens et revenus protégés de la saisie ?Selon les articles 552 et 553 du code de procédure civile, les biens insaisissables sont :
- Les héritages (s’ils sont stipulés dans le testament);
- Les meubles et articles qui sont dans la maison jusqu’à concurrence de 7 000 $ (valeur de liquidation);
- Les vêtements personnels et vos vêtements de travail;
- Les indemnités de la CNESST et de l’assurance-invalidité (celles-ci seront calculées dans vos revenus afin de déterminer vos versements mensuels).
-
Mon employeur sera-t-il au courant de ma faillite ?Non, à moins que votre salaire ait été saisi avant vos démarches.
-
Pourrais-je conserver une carte de crédit ?Dans le cas d’une faillite, vous devrez remettre toutes vos cartes de crédit. Dans le cas de la proposition de consommateur, vous pourrez en garder une. Comme les créanciers sont en droit de les retirer suite au dépôt de la proposition, il faudra garder une carte de crédit avec la banque dont vous n’avez aucune autre dette.
-
Pourrai-je ouvrir un compte de banque ?La loi canadienne vous donne le droit d’ouvrir un compte de banque personnel. Même si vous êtes sans emploi, si vous n’avez pas de somme d’argent à y déposer ou si vous avez fait faillite.
-
Combien de temps une faillite a-t-elle des effets négatifs sur un dossier de crédit?Une annotation au dossier de crédit sera présentée pour une période de 6 ans après la libération de la faillite et la cote de crédit variera selon le comportement financier adopté par le failli.
-
Puis-je conserver mon véhicule encore sous financement en cas de faillite?Oui, mais il faut s’assurer que les versements ne sont pas en retard. Il en va de même pour le véhicule sous location.
-
Si je fais une proposition de consommateur, qu’arrivera-t-il au moment de renouveler mon hypothèque?De par la loi, une proposition de consommateur ne peut être invoquée comme motif pour refuser le renouvellement d’une hypothèque. Toutefois si vos paiements hypothécaires sont en retard, l’institution financière peut refuser de la renouveler.
-
Puis-je sortir du pays malgré une faillite ou une proposition de consommateur?Oui, ni la proposition de consommateur ni la faillite n’ont un impact sur votre passeport.
-
Quelle est la différence entre une consolidation de dettes et une proposition de consommateur?Une consolidation de dettes est un prêt personnel offert par la banque pour regrouper vos dettes. Une proposition de consommateur est une entente de paiement que la loi permet de prendre avec les créanciers. Le montant mensuel à rembourser est basé sur vos revenus et vos dépenses et selon votre budget, et les versements doivent être effectués sur une période maximale de 5 ans.
-
Est-ce qu’on a le droit de faire une proposition ou une faillite conjointe?Oui, si une majorité des dettes sont conjointes. Cela permet d’éviter le doublement des frais.
-
Est-ce que ma proposition de consommateur ou ma faillite affectera mon conjoint ou ma conjointe?Cela dépend des dettes que vous avez en commun. Si tous vos prêts sont conjoints, les créanciers se tourneront vers votre conjointe ou votre conjoint. Si vous n’avez aucune dette en commun, votre faillite n’affectera pas votre conjoint ou votre conjointe.
-
Est-ce que mes REER sont insaisissables lors d’une faillite?Oui, c’est insaisissable à l’exception des cotisations effectuées dans les 12 mois précédents le dépôt de la faillite.
-
Quelle est la différence entre le bureau d’A.JB et un bureau de syndic?Le rôle d’A.JB est d’accueillir, encadrer, protéger et soutenir ses clients afin de rétablir un équilibre dans leur situation financière, afin qu’ils soient en mesure de poursuivre leurs vies normalement. Josée Brouillette, directrice et conseillère chez A.JB depuis 25 ans, a une grande expertise en insolvabilité et elle connaît le montant le plus bas que le client peut payer pour que les créanciers acceptent la proposition de consommateur.La différence avec un syndic, c’est qu’A.JB ne peut pas faire signer les propositions de consommateur ni les faillites, car il n’y a pas de syndic chez A.JB. Nous travaillons en collaboration avec les mêmes syndics depuis plusieurs années.
Le service offert est personnalisé, respectueux et professionnel.
En plus de sa rigueur au travail, Josée a une approche unique et un dévouement hors du commun. Elle donne le service quelle aimerait recevoir afin que le client se sente respecté, valorisé et en confiance. Du café, des breuvages et des collations sont mis à la disposition des clients. Les enfants sont les bienvenus et il y a des surprises, des gâteries et des activités sur place également. Lors de la dernière rencontre, le client fait partie de la famille.
Une disponibilité 7 jours sur 7 sur rendez-vous, des communications dans la langue de votre choix et une assistante qui communique dans la langue des signes nous permettent de donner un service impeccable aux personnes malentendantes.