QUESTIONS & RÉPONSES

Question 1: Combien de temps nécessite le processus ?
Cela varie selon les termes de la proposition que vous aurez décidé de faire. Cependant, le délai de paiement ne peut excéder 5 ans.
Question 2: Y a-t-il des risques pour mes biens ?
Lors de la proposition du consommateur, l’un des objectifs est de permettre au débiteur de conserver tous ses biens. Cependant, plus les valeurs des biens sont élevées, plus la proposition devra être intéressante aux yeux des créanciers.
Question 3: Mes dettes seront-elles effacées ?
Vous serez libéré de toutes vos dettes, sauf celles qui sont spécifiées à l'article 178 de la loi C-12, et énumérées ci-dessous :
  • les amendes et pénalités rendues par un tribunal, y compris les contraventions routières et autres;
  • les indemnités accordées en justice pour des lésions corporelles causées intentionnellement;
  • les dettes ou obligations pour pension alimentaire;
  • les dettes ou obligations résultant de fraude, de détournement ou d’abus de confiance alors que vous agissiez à titre de fiduciaire;
  • les dettes résultant de l’obtention de biens ou de services par de fausses représentations;
  • les dettes de prêt étudiant si vous déposez une faillite ou une proposition au cours des sept (7) ans suivant la fin de vos études;
  • tout dividende auquel aurait eu droit un créancier s’il n’a pas été avisé de la faillite;
  • les dettes découlant des intérêts sur une somme relative à une situation énumérée ci-dessus.
Question 4: Est-ce qu’une proposition de consommateur ou une faillite permettra d’éviter les saisies ?
Dès le dépôt d’une proposition, vous serez protégé par la loi. Les procédures de saisies seront interrompues, sauf dans trois cas précis ;
  • les créanciers garantis (p. ex. : hypothèque). Ce droit est néanmoins limité à la reprise de la maison ou du bien faisant l’objet de la garantie (p. ex. : contrat de vente à tempérament ou hypothèque);
  • les saisies pour pension alimentaire;
  • les créanciers qui ont obtenu la permission de la cour.
Question 5: Qu’adviendra-t-il de mon prêt étudiant ?
Depuis 2008, il n’est plus possible de se libérer d’une dette de prêt étudiant au cours des sept (7) ans suivant la fin de vos études. Il est néanmoins possible de présenter une requête à la cour après cinq (5) ans. Les dossiers sont traités au cas par cas et vous devrez démontrer qu’il vous sera impossible de la payer. Le ministère de l'Éducation devra être informé de votre requête et il aura le choix de se faire représenter ou non lors de l'audition.
Question 6: Si je fais faillite, est-ce que je vais perdre ma maison ?
Cela dépend de l’équité disponible sur votre résidence. Si votre résidence a une valeur de 100 000 $ sur le marché et que vous avez une hypothèque de 90 000 $, la différence de 10 000 $ est considérée comme un actif pour vos créanciers. Le syndic de faillite devra alors vendre votre immeuble à moins que vous ne puissiez payer la différence pour conserver votre résidence. Si vous êtes copropriétaire avec votre conjoint ou conjointe, vous devrez payer la moitié de l’équité, soit 5000 $.
Question 7: Est-ce que ma proposition du consommateur ou ma faillite affectera mon/ma conjoint(e) ?
Cela dépend des dettes que vous avez en commun. Si tous vos prêts sont conjoints, les créanciers se tourneront vers votre conjointe ou votre conjoint après votre proposition du consommateur ou votre faillite. Si vous n’avez aucune dette en commun, votre faillite n’affectera pas votre conjoint ou votre conjointe.
Question 8: J’ai entendu dire que l’on pouvait faire une proposition du consommateur ou faillite conjointe...
C’est vrai lorsque les dettes des deux personnes sont conjointes. Ils peuvent faire une cession ou déposer une proposition du consommateur conjointement et éviter le dédoublement des frais.
Question 9: Existe-t-il un minimum de dettes pour que l’on puisse faire faillite ?
Pour pouvoir faire faillite, il faut avoir un minimum de 1000 $ de dettes et être considéré insolvable. Faites un budget afin d’évaluer l’étendue de l’écart entre vos revenus et vos dépenses. Vous serez par la suite en mesure d’évaluer la gravité de la situation. Chez AJB Solutions, nous travaillerons pour vous si vos dettes totalisent 4 000 $ et plus.
Question 10: Est-il possible de faire faillite même sans emploi ?
Oui. Malheureusement, la perte d’emploi est un élément qui peut déclencher des problèmes financiers menant à la faillite. Il vous faudra tout de même effectuer les versements mensuels malgré le fait que vous n’ayez pas de revenus d’emploi.
Question 11: Quelqu’un peut-il m’empêcher de faire faillite ?
Seul le tribunal a le droit de refuser votre requête de faillite, suite à la demande d’un de vos créanciers. Ce type de situation est rare, mais possible. Les créanciers ont des arguments plus solides lorsque vous avez continué d’accumuler des dettes même en sachant que vous étiez insolvable.
Question 12: Quelles sont les incidences d’une faillite sur mes déclarations d’impôts ?
Il est prévu que les remboursements d’impôt fédéral, dus et à venir, tout comme les remboursements de TPS, soient versés en remboursement à vos créanciers. Par contre, en ce qui a trait aux remboursements d’impôt provincial et au crédit de TVQ, il vous sera possible de l’encaisser. Vos déclarations d’impôt pourront être complétées de la façon suivante : du 1er janvier à la veille de votre faillite et de la date de votre faillite au 31 décembre de la même année.
Question 13: Qu’adviendra-t-il de mes dettes d’impôts (en proposition du consommateur ou en faillite) ?
Il ne s’agit pas d’une dette garantie et, en cas de proposition du consommateur ou d’une faillite, vous en serez affranchi. Par contre, dans le cas d’une entreprise, vous êtes responsable des déductions à la source et des remboursements de TPS et de TVQ.
Question 14: Mon employeur sera-t-il au courant de ma proposition du consommateur ou de ma faillite ?
Non, à moins que votre salaire ait été saisi avant vos démarches.
Question 15: Qu’adviendra-t-il de mes REER et fonds de pension ?
Depuis 2008, tous les types de REER sont insaisissables pour ceux qui déposent une proposition ou une faillite.
Question 16: Quels sont les biens protégés de la saisie ?
Selon les articles 552 et 553 du Code de procédure civile, les biens insaisissables sont :
  1. les héritages (le testament doit cependant le stipuler);
  2. les meubles qui garnissent la résidence principale du ménage jusqu’à concurrence de 6 000 $ (valeur de liquidation);
  3. les vêtements nécessaires à l’exercice personnel d’une activité professionnelle;
  4. les indemnités de la CSST et de l’assurance-invalidité (ceux-ci seront calculés dans vos revenus afin de déterminer vos versements mensuels).
Question 17: Qu'arrivera-t-il si j’ai récemment fait des achats avec mes cartes de crédit et que je fais faillite ?
Il est évident que si vous faites des achats à crédit en sachant que vous ne rembourserez pas ces dettes, il s’agit alors de gestes qui sont non-conformes à la loi. Les créanciers pourraient alors s’opposer à votre libération et demander à ce que la cour exige de vous une contribution supplémentaire ou qu’elle déclare cette dette non libérable. Cela signifie que vous auriez alors à payer la dette après votre faillite, avec les intérêts. Il est évident que ce genre de comportement n’est pas recommandé.
Question 18: Pourrai-je conserver une carte de crédit ?
Dans le cas d’une faillite, vous devrez remettre toutes vos cartes de crédit. Dans le cas d’une proposition du consommateur, vous pourrez les garder. Les créanciers seront cependant en droit de vous les retirer suite à l’annonce de votre situation financière difficile.
Question 19: Pourrai-je ouvrir un compte de banque ?
Même si vous êtes sans emploi, si vous n’avez pas de somme à y déposer ou si vous avez fait faillite, la loi vous permet d’ouvrir un compte de banque.
Question 20: Comment notre cote de crédit nous est-elle attribuée ?
Votre dossier est annoté chaque fois que votre dossier de crédit est vérifié dans le but d’obtenir un nouveau prêt ou une autorisation de crédit. L’ouverture de nouveaux comptes, comme les cartes de crédit, marges de crédit et prêts personnels, affecte votre pointage.
Question 21: Quelles sont les définitions des différentes cotes de crédit ?
R0 Dossier trop nouveau pour être classifié. Crédit autorisé, mais non utilisé.

R1 Compte toujours payé dans les délais du contrat; paie ou a payé dans les 30 jours de la facturation ou pas plus d’un paiement de retard.

R2 Paie (ou a payé) dans les 30 jours suivant la date d’échéance ou pas plus de 60 jours ou de deux paiements de retard.

R3 Paie (ou a payé) dans les 60 jours suivant la date d’échéance ou pas plus de 90 jours ou de trois paiements de retard.

R4 Paie (ou a payé) dans les 90 jours suivant la date d’échéance ou pas plus de 120 jours ou de quatre paiements de retard.

R5 Compte accuse au moins 120 jours de retard, mais pas encore classé «9».

R7 Compte payé après une consolidation de dettes à la Cour (dépôt volontaire) ou tout autre arrangement semblable (proposition du consommateur ou proposition commerciale).

R8 Reprise de possession (volontaire ou involontaire, retour de marchandise).

R9 Mauvaise créance, placée en recouvrement ; déménagé sans avoir de nouvelle adresse. Faillite.
Question 22: Comment puis-je améliorer ma cote de crédit ?
  • Obtenez votre dossier de crédit avant de faire une demande de crédit afin de vous assurer qu’il n’y ait pas d’erreur. Ceci pourrait vous éviter un refus et incidemment une note négative associée à celui-ci.
  • Ne faites pas inutilement de demande de crédit. Accumuler les créanciers peut nuire à votre capacité d’emprunt. Conservez celle-ci pour les choses essentielles.
  • Assurez-vous d’avoir un taux d’endettement inférieur à 40 % avant de faire une demande de prêt afin d’éviter un refus.
  • Payez vos comptes avant la date d’échéance.
  • Ne dépassez pas un montant supérieur à 25 % de la limite permise sur vos cartes et marges de crédits. Un solde au-delà de 50 % pourrait empirer votre cote.
  • Maintenez vos comptes ouverts. La longévité de vos relations auprès de vos créanciers influence favorablement votre cote de crédit.
  • Pour réduire votre niveau d’endettement, débutez par le montant dû sur vos cartes de crédit, car elles vous coûtent cher en intérêts et elles sont les premières à êtres cotées dans votre recherche de crédit. Elles ont donc avantage à être claires et libres de soldes.